Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez louer votre bien immobilier acquis grâce au prêt à taux zéro avant les 6 ans du prêt.
Sommaire:
- Prêt à taux zéro: une mise en location interdite avant six ans
- Les exceptions prévues par la loi pour l’interdiction de mise en location
- Les règles pour la mise en location d’un logement acquis avec le PTZ
- Propriétaires-bailleurs: Des sanctions en cas de non-respect des règles
- PTZ et mise en location: exemple d’un cas de jurisprudence
Prêt à taux zéro: une mise en location interdite avant six ans
Le prêt à taux zéro a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes. Il est accordé pour faire l’acquisition d’une résidence principale. Dans un premier temps, la loi a interdit la mise en location du bien immobilier acheté avec le PTZ avant la fin du remboursement du prêt ( article L31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation). La loi de finances pour 2016 a assoupli cette règlementation. Désormais, l’interdiction de louer se limite aux six années suivant la date de versement du prêt.
Les exceptions prévues par la loi pour l’interdiction de mise en location
L’interdiction de mise en location de logements achetés avec le PTZ comporte quelques exceptions. Elles sont énumérées à l’article R 31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, vous pouvez mettre le logement en location si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes:
- Le logement est amené à devenir votre résidence principale au moment de votre départ à la retraite, dans moins de 6 ans,
- Vous êtes en mobilité professionnelle. La distance entre le nouveau lieu de l’activité et le logement est d’au moins 50 kilomètres ou entraîne un temps de trajet (aller seul) au moins égal à 1h30,
- Vous divorcez ou vous mettez fin à votre Pacs,
- Vous êtes au chômage depuis plus d’un an,
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité.
Les règles pour la mise en location d’un logement acquis avec le PTZ
Pour être en conformité avec la loi, vous devez respecter un certain nombre de règles concernant la mise en location de votre logement acquis grâce au PTZ:
- La durée de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans,
- Le logement constitue la résidence principale du locataire. Il ne doit pas être loué en tant que meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction,
- Le loyer fixé doit respecter les plafonds de loyer d’un logement social type PLS (Prêt Locatif Social),
- Les ressources du locataire, au moment de la signature du bail, doivent être inférieures au plafond de ressources pour obtenir un logement social type PLS.
Une fois le délai de 6 ans écoulé, l’emprunteur peut louer librement le logement.
À noter
Vous devez solliciter l’accord de la banque prêteuse avant la mise en location du logement. Si vous recevez des APL, vous devez informer la CAF.
Propriétaires-bailleurs: Des sanctions en cas de non-respect des règles
Des sanctions sont prévues si le propriétaire emprunteur ne respecte pas les conditions d’octroi et de maintien du PTZ, prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Si ce dernier met le logement en location en dehors du cadre autorisé, le prêt est suspendu. L’emprunteur doit tout de même rembourser le capital restant dû ( art. L31-10-7 ).
PTZ et mise en location: exemple d’un cas de jurisprudence
Le propriétaire d’un logement acquis via un PTZ le loue sans respecter les conditions légales. À la suite d’impayés, il assigne en justice sa locataire pour demander la résiliation du bail, son expulsion et le paiement des loyers. La locataire découvre que le propriétaire a bénéficié d’un PTZ pour financer son bien, et qu’il est exclu des situations d’exception prévues par la loi. Elle oppose la nullité du contrat, établi en violation de la loi, et réclame un loyer aligné avec celui des logements sociaux. Le tribunal d’instance de Montpellier lui donne raison. Il abaisse le montant du loyer, réduit la dette locative et refuse la résiliation du bail.
La Cour d’appel infirme ce jugement. Elle maintient le montant du loyer et condamne la locataire à payer sa dette locative. La Cour de cassation valide cet arrêt le 14 mars 2024 ( 2024, 21-25.798 ). Les juges rappellent que la méconnaissance, par l’emprunteur, des conditions de maintien du PTZ, peut avoir pour seul effet de «rendre exigible le remboursement du capital restant dû». C’est à l’établissement prêteur, et non au locataire, d’agir contre le propriétaire fautif.
Qui a droit au nouveau PTZ?
Le gouvernement prolonge le dispositif du PTZ jusqu’en 2027. Il en facilite l’accès. En effet, l’ attribution du PTZ est désormais possible pour l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue ou pour l’acquisition d’un logement ancien avec travaux de rénovation. Les barèmes de revenus des contribuables éligibles ont été revalorisés. 29 millions de foyers fiscaux sont concernés éligibles, contre 23 millions auparavant.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer